Intervention de Philippe Berna

Le référencement est volontaire ; il ne dépend d'aucun texte normatif, mais d'un contrat portant des engagements réciproques. L'administration, quoique bienveillante, ne rentre pas dans le dispositif, qui n'est donc pas opposable fiscalement. C'est pourquoi nous faisons savoir aux PME : si vous constatez des dérives, saisissez-nous ! Dans chaque contrat, un chapitre est consacré à la charte ; il est précisé qu'en cas de non observation, il est possible de nous saisir, car nous pouvons agir en contrôlant voire, en cas de récidive, en excluant le cabinet du référencement.