Intervention de Pierre Pelouzet

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 2 avril 2015 à 13h45
Audition de Mm. Pierre Pelouzet médiateur national interentreprises nicolas mohr et philippe berna

Pierre Pelouzet, médiateur national interentreprises :

Si nous développions le rescrit, cela rendrait la créance moins douteuse...

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