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Intervention de Philippe Berna
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 2 avril 2015 à 13h45
Audition de Mm. Pierre Pelouzet médiateur national interentreprises nicolas mohr et philippe berna
Philippe Berna, délégué innovation auprès du médiateur national :
La réponse est oui ! Il est rédhibitoire pour un cabinet de ne pas en présenter. Il serait utile, prémunissant l'entreprise contre une remise en cause pendant toute la durée du programme de recherche, trois à cinq ans. Dès lors, le CIR serait considéré comme une créance quasi certaine.
