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Intervention de Catherine Henton
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 19 mars 2015 à 9h45
Audition de M. Serge Weinberg président directeur général Mme Catherine Henton directrice fiscale et M. Marc Bonnefoi directeur de la recherche en france du groupe sanofi
C'est une forme de rescrit. Cette procédure nous évite souvent des redressements ou des discussions qui ont lieu a posteriori entre les administrations. La France a conclu avec ces pays des traités, ce qui est salutaire, car cela évite aux acteurs industriels une double imposition, sachant que les administrations mettent énormément de temps à régler d'éventuels litiges entre elles.
La difficulté provient plutôt des pays émergents, qui ne font pas partie de l'OCDE et qui appliquent des règles, en matière de prix de transfert, qui leur sont propres. Ces règles s'écartent des principes habituels ou reconnus ailleurs, ce qui nous conduit parfois à avoir des discussions assez vives avec ces pays. Bien souvent, ceux-ci ne respectent pas les conventions fiscales. Il y a là un sujet de difficultés récurrentes, par exemple avec le Brésil, l'Inde ou la Chine.
