Intervention de Guy Mamou-Mani

Dans la majorité des cas, le résultat des demandes, au vu de ce qui est versé au bout, est lamentable. Ce simple constat démontre le manque de rationalité du dispositif, sans parler des procès qui sont perdus par l'administration. Il y a là un vrai sujet. La commission tripartite devrait, grâce à ces définitions, contribuer à une amélioration de la situation.