Intervention de Guy Mamou-Mani

Cette circulaire a un peu fait évoluer la situation. Elle conduit à demander à nos adhérents d'agir en ce sens. Des entreprises de différentes tailles sont en train de le faire. Mais cela déséquilibre le dispositif. Je pense qu'il faut supprimer l'agrément. À titre d'analogie, certains donneurs d'ordre arguent du fait que certains de leurs sous-traitants vont bénéficier du CICE pour leur imposer une réduction des prix pratiqués de 4 %. Nous avons signalé au médiateur de nombreux cas de ce type.

Nous devons passer un message qui dise clairement aux entreprises que dans chaque cas où un donneur d'ordre leur demande une baisse de prix au motif de l'absence d'agrément, elles ont le droit de dénoncer cette pratique au médiateur. Il faut que cela cesse, car ces pratiques sont inadmissibles et ne favorisent pas l'économie française.

Le crédit d'impôt recherche aide les start-up du numérique mais le CIR ne peut être perçu immédiatement. Le CIR ne génère donc pas une trésorerie de façon immédiate.

Enfin, vous avez soulevé une interrogation à propos de ce qui distingue l'innovation et la recherche. C'est la technologie qui fait cette différence. Si vous avez des dépenses de développement qui ne reposent pas sur des outils technologiques, vous êtes dans l'innovation. Si vous avez des dépenses de développement, vous vous situez dans le champ du crédit d'impôt recherche. La limite est donc un peu plus précise que ce qu'on peut penser.