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Intervention de Laurent Martel
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 5 mars 2015 à 13h45
Audition de M. Laurent Martel inspecteur des finances rédacteur d'un rapport de l'inspection générale des finances sur le crédit d'impôt recherche
Laurent Martel, inspecteur des finances :
Il s'agissait de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui se plaignaient d'être confrontées à des sources diverses : un guide du ministère de la recherche ou des instructions fiscales anciennes. Cela suscitait des problèmes récurrents sur la nature des personnels éligibles dans l'assiette du CIR ou sur le périmètre des coûts salariaux avec la question posée par la notion de cotisations obligatoires. Il fallait lever les ambiguïtés.
