Intervention de Laurent Martel

A l'époque les études étaient partagées. Depuis, l'étude de Mulkay et Mairesse en 2011 a conclu que les grandes entreprises étaient plutôt plus sensibles au CIR, tandis que l'étude de 2014, de Stéphane Lhuillery, Marianna Marino et Pierpaolo Parrotta, montre que les forts volumes de CIR ont un effet d'entrainement plus efficace sur la dépense privée de R&D.

Les études économétriques réalisées notamment aux États-Unis valident l'hypothèse que les incitations fiscales ont un effet sur l'attractivité et le choix d'implantation des centres de recherche, ce qui n'est pas étonnant car les entreprises sont sensibles au coût de la recherche. Les benchmarks réalisés par les cabinets comme KPMG sur le coût de la R&D situent la France à un niveau très compétitif grâce au CIR, en particulier par rapport à ses partenaires européens. Or, les entreprises sont très attentives à ces benchmarks pour réaliser leurs arbitrages. La part de R&D que les grands groupes réalisent en France est, d'ailleurs, supérieure à la part du chiffre d'affaires qu'elles y réalisent. Les investissements en R&D des entreprises étrangères ont augmenté depuis 2008. Voilà autant d'indices qui témoignent d'effets positifs sur l'attractivité. En outre, l'investissement en France des filiales de groupes étrangers a suivi le dynamisme de la progression des dépenses privées de R&D.

La différence entre l'assiette déclarée et l'assiette potentielle éligible au CIR, d'un milliard d'euros, nous avait inquiétés à l'époque. Nous craignions une hausse d'autant de la créance fiscale. Toutefois, comme cet écart existe depuis l'origine, il ne faut sans doute pas s'en inquiéter excessivement. Les entreprises font preuve de plus de rigueur dans leurs déclarations à l'administration fiscale, que pour répondre à l'enquête R&D, de nature simplement statistique.

Je n'ai pas de données sur les suites judiciaires. La mission de l'IGF était une mission d'évaluation d'une politique publique ; à la différence des missions de vérifications, nous n'avions pas accès aux données couvertes par le secret fiscal et nous n'avons pas eu à connaître de situations individuelles dans ce cadre. Mes fonctions actuelles ne me fournissent pas d'éléments supplémentaires.