Intervention de Jean-Marc Pastor

Il s'agit d'éviter que puissent être cédés demain des terminaux méthaniers, des stockages et des réseaux.

Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus sur l'efficacité de cette action spécifique, qui est des plus fragiles. Elle soulève l'hostilité de la Commission européenne, qui y voit là une atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement du marché.

Le 28 septembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs cassé une « action de préférence » mise en place aux Pays-Bas.

La Cour a ainsi arrêté : « En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités » - n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? - « aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE », article que chacun connaît dans cet hémicycle !