Intervention de Laure Reinhart

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 9 avril 2015 à 13h50
Audition de Mme Laure Reinhart directrice des partenariats et écosystèmes — Innovation de bpifrance

Laure Reinhart, directrice des partenariats et écosystèmes - innovation de Bpifrance :

Nous avons, en France, d'excellents chercheurs, dans des domaines très divers. La recherche industrielle menée en entreprise est d'excellent niveau. Pour avoir travaillé chez Thales et chez Safran, j'ai pu constater que les équipes de R&D y sont de premier ordre. S'il arrive que Thales externalise sa recherche, c'est essentiellement avec l'objectif de gagner des marchés à l'international. La contrepartie se calcule aussi, aujourd'hui, en termes de transfert de connaissances et de savoir-faire. Il en va de même chez Safran, groupe installé dans le monde entier, mais dont la plupart des activités de recherche sont localisées en France. Il peut arriver qu'un pays ait une attractivité forte sur certains sujets, il peut exister des légitimités liées au caractère confidentiel de certaines recherches, je pense en particulier à la sécurité, pour les États-Unis, mais il reste que la France dispose, probablement grâce au CIR, d'un potentiel public et privé de recherche excellent.

Cela suffit-il à mener jusqu'à la mise en production et à la commercialisation ? C'est là un vaste sujet. Les petites entreprises, en particulier dans les domaines émergents à marché mondial, sont attirées vers d'autres pays, pour des raisons de proximité avec le client ou d'attractivité du capital développement. De ce point de vue, nous avons encore du chemin à faire. Les États-Unis sont beaucoup plus attractifs que la France, parce que les financements accessibles sont cinq à dix fois plus importants.

La nature de nos financements ? Elle dépend de l'état de maturité du projet. Très en amont, quand les risques sont encore importants, nous préférons accompagner l'entreprise sous forme de subventions, qui restent modestes. Le montant maximum que nous avons consenti, dans le cadre du concours mondial de l'innovation ou du programme d'investissements d'avenir, s'élève à 200 000 euros pour chaque entreprise lauréate - 110 en 2014.

Quand il s'agit de développer le prototype, notre aide prend la forme d'une avance remboursable en cas de succès ou de prêt à taux zéro pour l'innovation. Le montant peut aller jusqu'à 2 millions. L'avance remboursable en cas de succès, qui existe depuis 1979, présente, comme je l'ai dit, deux avantages : apport en trésorerie et partage du risque. Quant au prêt à taux zéro, il présente le même avantage de trésorerie et peut être cumulé avec le CIR.

En phase d'industrialisation et de mise sur le marché, enfin, notre financement prend la forme de prêts. C'est une procédure que l'État nous a autorisés à mettre en place en 2013. Le montant du prêt peut aller jusqu'à 1,5 million, et la garantie est assurée par le Fonds européen d'investissement, ce qui représente, pour l'État, une économie.

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