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Intervention de Laure Reinhart
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 9 avril 2015 à 13h50
Audition de Mme Laure Reinhart directrice des partenariats et écosystèmes — Innovation de bpifrance
Laure Reinhart, directrice des partenariats et écosystèmes - innovation de Bpifrance :
Nous n'en établissons guère plus de 150 par an. Ce n'est rien au regard du nombre d'entreprises concernées. Les entreprises, ainsi que je le disais, redoutent le rescrit. Si elles ne sont pas sûres d'elles, elles préfèrent prendre le risque de déposer une déclaration sans demande de rescrit que de s'entendre dire que leur projet n'est pas éligible. On constate, sur l'ensemble des rescrits, qu'un bon tiers des projets ne sont pas éligibles en tant que tels, et ne le sont que pour une partie des dépenses.
