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Intervention de Laure Reinhart
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 9 avril 2015 à 13h50
Audition de Mme Laure Reinhart directrice des partenariats et écosystèmes — Innovation de bpifrance
Laure Reinhart, directrice des partenariats et écosystèmes - innovation de Bpifrance :
Mais cela nous a permis de travailler en bonne intelligence avec la direction des impôts et de leur communiquer des cas - je parle de cas de figure et non de cas individuels.
J'ajoute que la direction des impôts reçoit tous les rescrits que nous instruisons, qu'ils soient positifs ou négatifs, et nous n'avons pas eu de remontées sur d'éventuelles situations troubles.
