Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Maxime Gauthier
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 mars 2015 à 13h50
Audition de Mme Maxime Gauthier directrice des vérifications nationales et internationales à la direction générale des finances publiques
Maxime Gauthier, directrice des vérifications nationales et internationales à la direction générale des finances publiques :
Le rescrit est opposable à l'administration, à condition que l'entreprise ait effectivement fait ce qu'elle annonçait.
