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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 octobre 2006 à 16h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendement 473
Guy Fischer, président :L'amendement n° 473, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'État, nommés par décret. ».
La parole est à M. Yves Coquelle.
