Intervention de Yves Coquelle

L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF.

Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales.

En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieusement et efficacement les intérêts stratégiques de notre pays dans le domaine de l'énergie.

Ce Gouvernement prétend pourtant, mes chers collègues, que la France préserverait sa capacité d'action grâce à la minorité de blocage, à l'action spécifique et à la présence d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du futur groupe. C'est totalement abusif !

Nous avons précédemment démontré, au cours de la discussion, que la minorité de blocage ne servirait pas à grand-chose pour éviter une éventuelle OPA. Elle ne pourrait pas non plus empêcher la mise en oeuvre de stock-options qui dilueraient la part de capital de l'État.

Quant à l'action spécifique, son contour demanderait encore à être précisé et nous savons tous, dans cette enceinte, à quel point la Commission européenne est réservée sur cette forme déguisée du contrôle des États qui, selon elle, fausserait la concurrence.

En ce qui concerne le commissaire du Gouvernement, je rappelle qu'il n'aura qu'une voix consultative. Le conseil d'administration ne sera donc aucunement dans l'obligation de suivre son avis. En outre, il aura seulement la possibilité, et non l'obligation, de formuler des remarques qui, dans ces conditions, n'auront pratiquement aucune raison d'être prises en compte.

Organiser de la sorte le contrôle de l'État sur le futur groupe gazier revient à se moquer du monde et à vouloir nous faire avaliser l'impossibilité de défendre une stratégie nationale dans ce secteur.

À défaut de voir l'État demeurer majoritaire au sein du capital de GDF, nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer la possibilité de contrôle de l'État sur le futur groupe gazier en portant à trois le nombre de ses représentants au sein des différentes instances dirigeantes de Gaz de France.