Intervention de Ladislas Poniatowski

Pour autant, j'ai la conviction que nous avons l'occasion d'assister à un beau mariage et à un beau projet industriel. Je le répète, si je n'en étais pas persuadé, je n'aurais pas accepté d'être rapporteur.

Après ce long détour, j'en reviens à l'amendement de suppression n° 450. Puisque nous sommes convaincus que cette ouverture du capital de Gaz de France est nécessaire, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Billout a ensuite défendu l'amendement n° 451, qui est quasiment identique à l'amendement n° 209 du groupe CRC portant article additionnel avant l'article 1er, que nous avions alors rejeté.

Chers collègues de l'opposition, tout au long de ce débat, nous avons longuement discuté de la faisabilité d'une fusion EDF-Gaz de France. Désormais, je connais bien vos arguments et vous connaissez tout aussi bien les miens : nous n'arriverons donc pas à nous convaincre mutuellement !

En l'espèce, le fait de contraindre ces deux entreprises à abandonner près de 15 % de leurs actifs serait pour nous une vraie erreur stratégique. Même les personnels de ces entreprises ne le souhaitent pas. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 452, que vous avez défendu, madame Mathon-Poinat, chacun sait que le statut d'EPIC conféré à EDF et à Gaz de France ayant été contesté par la Commission européenne, la France a dû transformer ces deux entreprises en sociétés anonymes. Il n'est donc pas utile de rouvrir ce débat maintenant. Au demeurant, ma chère collègue, ce qui était vrai pour EDF et Gaz de France séparées le serait encore plus pour EDF et Gaz de France fusionnées : la Commission européenne accepterait d'autant moins une entité fusionnée qui prendrait la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, comme vous le suggérez dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Madame David, en présentant l'amendement n° 454, vous êtes allée au-delà de ce qui est inscrit à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, lequel n'impose la nationalisation qu'en cas de monopoles de fait et de services publics nationaux. Gaz de France n'entrant dans aucune de ces deux catégories, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'adoption de l'amendement n° 526, soutenu par M. Billout, aurait un triple effet : « renationaliser » totalement EDF et Gaz de France, ce qui implique, donc, de racheter toutes les actions acquises par nos concitoyens au moment de l'ouverture du capital de ces sociétés ; annuler, par voie de conséquence, la privatisation ; enfin, redonner à ces entreprises le statut d'EPIC. Ce sont trois bonnes raisons qui ont incité la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Par les amendements identiques n° 159, 453 et 662, défendus respectivement par M. Reiner, Mme Demessine et M. Desessard, nos collègues s'opposent tout simplement à la privatisation de Gaz de France. Ils l'ont d'ailleurs clairement expliqué eux-mêmes. Encore une fois, mes chers collègues, j'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec l'évolution que nous défendons. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Au passage, monsieur Reiner, je tiens à vous le dire, votre amendement n'était pas vraiment rédactionnel !