Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 455, défendu par M. Foucaud, appelle deux observations. Tout d'abord, il vise Gaz de France en tant qu'EPIC, alors que cette entreprise est devenue une société anonyme voilà deux ans. Ensuite, il tend à imposer le recours au référendum pour décider du changement de statut de Gaz de France. Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion sur la motion référendaire, que le groupe CRC avait présentée et qui avait été rejetée. Puisque nous sommes, là encore, en total désaccord, l'avis de la commission est une nouvelle fois défavorable.

Monsieur Coquelle, vous avez présenté l'amendement n° 470, ainsi que les amendements de repli n° 469, 468, 467 et 466. Aujourd'hui, le capital d'EDF se compose de plus de 1, 8 milliard d'actions : l'État en détient 87, 3 % ; le public - particuliers et investisseurs institutionnels - en possède 10, 8 %, et les salariés d'EDF, 1, 9 %. Or vous nous proposez dans ces amendements de porter la part publique du capital d'EDF respectivement à 95 %, à 90 %, à 85 %, à 80 % ou à 75 %, alors que la loi n'impose qu'un seuil de 70 %.

D'une part, l'adoption d'un de ces amendements serait coûteuse pour les finances de l'État, qui serait contraint de racheter les actions détenues actuellement par le public ou par les salariés. Or, il y a tout de même aujourd'hui d'autres priorités budgétaires et d'autres besoins à satisfaire, notamment en matière d'investissement !

D'autre part, même si l'État n'envisage pas de nouvelles souscriptions publiques d'actions d'EDF à court terme, il ne me paraît pas opportun de rigidifier la composition du capital de cette entreprise, qui pourrait trouver un intérêt à ouvrir un peu plus son capital, dans la limite de ce que la loi lui permet de faire aujourd'hui. L'essentiel est que l'État conserve une participation supérieure à 70 %. Puisque ce principe n'est pas modifié par le présent projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Si M. Longuet m'a bien confirmé qu'il retirerait l'amendement n° 67, il s'est abstenu de le faire tout de suite, afin de permettre aux auteurs des sous-amendements de les présenter. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit, notre collègue ayant obtenu, me semble-t-il, toutes les explications qu'il souhaitait avoir de la part de M. le ministre, après s'être notamment interrogé sur le comportement qu'adopterait l'État actionnaire de la future entité que constituerait éventuellement Gaz de France-Suez, si jamais cette société sollicitait une augmentation de capital.