Intervention de Ladislas Poniatowski

Le sous-amendement n° 798, comme M. Pastor l'a dit lui-même lors de sa présentation, a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. La commission, favorable à cette dernière, émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° 775 que vous avez défendu, monsieur Mercier, il tend à prévoir que l'État doit détenir au moins 51 % du capital de Gaz de France. Cette disposition est clairement contraire à la position du Gouvernement, ...