Intervention de Ladislas Poniatowski

Et préférer sept dixièmes à 70 % ?

Toujours est-il que la commission émet, là encore, un avis défavorable.

En défendant l'amendement n° 471, Mme Demessine entendait s'opposer à la privatisation de Gaz de France. Cette position est tout à fait respectable et je peux la comprendre.

Pour notre part, nous ne partageons pas cette conviction. Nous souhaitons au contraire voir diminuer la part de l'État dans le capital de Gaz de France en vue de la privatisation de cette entreprise, ce qui est une opinion tout aussi respectable.

Cependant, madame Demessine, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer les dispositions du II de l'article 10, qui fixent les modalités du contrôle public sur l'entreprise privatisée Gaz de France.

J'ai bien compris que votre groupe était hostile à l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France. Mais vous devriez en revanche être favorables à la disposition prévue dans la deuxième partie du II de l'article 10, selon laquelle l'État est obligé de nommer un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de Gaz de France.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 471, ainsi que sur l'amendement n° 721, identique.

L'amendement n° 472 tend à remplacer le II de l'article 10 par une disposition précisant qu'Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un amendement n° 82 du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.

Électricité de France est à l'heure actuelle, sur le territoire français, le seul exploitant de centrales nucléaires, et ce principe n'a pas vocation à être remis en cause aujourd'hui.