Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendements 476 10
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Restant fidèle, comme les auteurs de ces amendements, à mes convictions, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 476 tend à remplacer le III de l'article 10.
Tout d'abord, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet à propos de l'amendement n° 531 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, déposé par le groupe socialiste.
Ensuite, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution.
Enfin, sur le fond, nous ne pouvons accepter une telle proposition car, hormis le fait que Bruxelles conteste le statut d'établissement public pour Électricité de France et pour Gaz de France, nous estimons que le statut de société anonyme est plus adapté à ces deux sociétés.
N'ayant pas l'intention de revenir sur cette disposition, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 476.
