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Intervention de François Loos
Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendements 452 50
François Loos, ministre délégué :
Mme Josiane Mathon-Poinat a défendu l'amendement n° 452 visant à ce que GDF retrouve le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Ce statut ne permet pas d'offrir ce que nous souhaitons à notre opérateur gazier. De plus, le coût serait de l'ordre de 50 milliards d'euros, sans aucun investissement gazier ou électrique. Il s'agirait seulement de racheter des actions. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 454 prévoit que toute entreprise qui remplit une mission de service public devienne propriété de l'État. C'est une surinterprétation des textes de la Constitution !
