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Intervention de François Loos
Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendements 526 20
Il faut au contraire donner à GDF la possibilité de s'ouvrir, certes dans le respect de toutes les conditions que nous avons imposées. L'avis est donc défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n°526, qui porte sur la renationalisation d'EDF et de GDF. Cette opération, dont le coût serait de 20 milliards d'euros, ne serait pas de l'investissement utile.
S'agissant des amendements identiques n° 159, 453, et 662, c'est le même constat, qui appelle la même réponse : le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 455 prévoit qu'un changement de statut de GDF ne se fasse que par voie de référendum. Mais nous ne sommes pas en train d'opérer un changement de statut puisque GDF est une société anonyme. Nous changeons simplement le taux de participation de l'État. La question ne se pose donc pas. Nous avons tout de même consulté le Conseil d'État sur cette question : il a estimé qu'il ne serait pas nécessaire de passer par la voie référendaire.
