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Intervention de François Loos
Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendements 798 70 10
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 798 de M. Pastor, qui exige un seuil minimum de détention du capital de GDF par l'État de plus de 70 %. Cela revient d'ailleurs à demander la suppression de l'article 10, puisque nous sommes ramenés à la case départ !
Le sous-amendement n° 775 de M. Mercier prévoit que le seuil minimum de détention du capital de GDF doit être de 51 %. Notre objectif est de donner à GDF la capacité d'être le plus grand possible tout en conservant pour l'État la possibilité de choisir les partenaires avec lesquels il veut travailler. La minorité de blocage répond à cette demande.
La majorité est moins efficace puisqu'elle ne permet pas de grandir autant, alors qu'elle donne peu de pouvoirs supplémentaires. Elle ne permet pas à un partenaire d'être aussi motivé dans la mesure où son pouvoir serait également réduit à l'occasion de l'opération de rapprochement.
