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Intervention de François Loos
Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendements 465 458 464 463 457 459 462 460 461
Le bon équilibre, c'est la minorité de blocage. Je suis donc contre un taux à 0 %, contre un taux à 70 % et contre un taux à 51 %. Toutes ces réflexions sont cependant bien utiles pour comprendre pourquoi nous avons proposé la minorité de blocage.
Les amendements n° 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461, présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, portent sur les seuils minimums de détention du capital de GDF. J'ai démontré qu'il était pour nous nécessaire de permettre à GDF de s'agrandir autrement que par endettement, et ce pour être présent comme partenaire puissant sur ces marchés internationaux.
Le Gouvernement ne pense pas qu'un supplément de marge de manoeuvre soit donné à GDF en augmentant la part de l'État, mais bien plutôt en la réduisant. Il est donc défavorable à tous ces seuils qui changent l'esprit même dans lequel il a décidé de proposer la minorité de blocage.
Les amendements identiques n° 471 et 762, qui tendent à supprimer le II de l'article 10, portent sur l'action spécifique et le commissaire du Gouvernement. L'action spécifique nous est indispensable pour défendre les intérêts essentiels de la France. Nous y tenons : s'en priver, c'est se refuser des moyens d'action politique en matière de sécurité d'approvisionnement. Quant au commissaire du Gouvernement, il nous est aussi nécessaire pour cet objectif ; le supprimer ne nous paraît pas une bonne solution. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 472 vise à donner à EDF un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en France. En pratique, EDF est effectivement l'exploitant de toutes les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. Il n'y a cependant pas de raison d'empêcher quelqu'un de soumissionner à cette lourde procédure. J'ai entière confiance en l'Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante créée par la loi du 13 juin 2006, pour analyser les projets qui nous seraient soumis. Actuellement, il n'y en a pas.
