Intervention de François Loos

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 749 rectifié, qui vise, dans le texte proposé par le II de l'article 10 pour l'article 24?1 de la loi n° 2004?803 du 9 août 2004, à remplacer les mots : « intérêts nationaux » par les mots : « intérêts essentiels de la France ». Ces derniers mots conviennent mieux à nos amis européens et correspondent bien aux intérêts que nous voulons défendre.

Les amendements identiques n° 162 et 665 visent à préciser les applications de l'action spécifique. Ils relèvent de la même logique que les amendements n° 163, 666, 165 - l'amendement n° 165 a d'ailleurs été excellemment défendu par M. Pastor - et 668. Ces amendements ressortissent au domaine réglementaire et traitent d'un sujet qui sera réglé par décret. Le Gouvernement prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 164 et 667 visent à préciser l'étendue des pouvoirs que donne l'action spécifique. Ils sont inutiles, puisque le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, définit les conditions dans lesquelles l'action spécifique sera utilisée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Les amendements suivants portent sur la participation des représentants de l'État et des salariés au conseil d'administration.

Je traiterai tout d'abord de l'amendement n° 473. Pour l'heure, Gaz de France relève de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Si l'État devenait minoritaire dans le capital de Gaz de France, il continuerait d'être représenté au conseil d'administration de la société en vertu du décret-loi de 1935, ...