Intervention de Michelle Demessine

Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Nous n'avons pas été convaincus par les explications de la commission et du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer avec cet amendement de repli l'exigence que la part de l'État dans les entreprises EDF et GDF reste à son niveau le plus haut possible. Il s'agit de fixer un seuil infranchissable en dessous duquel l'État ne pourrait pas descendre, lui garantissant ainsi une véritable marge de manoeuvre.

Cette privatisation est définitivement une grave erreur. Un tel démantèlement serait lourd de conséquences pour les générations à venir.

Monsieur le ministre, votre majorité assumera-t-elle ses responsabilités face à ce désastre ? On est en droit d'en douter. Elle se cache en effet derrière des arguments qui la rendent le plus souvent irresponsable à l'égard de ce qu'elle est en train de faire : il s'agirait d'un contexte international contre lequel on ne pourrait rien ; il s'agirait d'une pression industrielle et financière que l'on ne pourrait que subir ; il s'agirait d'instances européennes à ce point omnipotentes que le Gouvernement ne pourrait plus agir.

Face à ces arguments, je rappelle que les directives européennes depuis 2002 n'ont jamais prévu que l'État ne devait pas détenir à 100 % des entreprises énergétiques. En réalité, l'État ne doit pas apporter de garanties financières illimitées au regard des emprunts contractés par ces entreprises afin d'éviter les distorsions de concurrence. C'est loin d'être la même chose !

En faisant peser la responsabilité de cette privatisation sur l'Europe et en abaissant la part de l'État dans EDF et GDF, vous envoyez un mauvais signal à l'ensemble de nos concitoyens.

Je le répète une fois encore, rien ne justifie de privatiser GDF. Tout porte à croire le contraire. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de repli.

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