Intervention de Annie David

L'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait amorcé le mouvement de désengagement de l'État des entreprises électriques et gazières. Nous l'avons rappelé tout au long de ce débat. Ainsi, bien que les directives communautaires en matière énergétique ne nous en fassent pourtant pas explicitement obligation, le gouvernement de M. Raffarin avait jugé utile de réduire de 30 % la part de l'État dans le capital d'EDF.

Après le dépeçage progressif de l'entreprise publique entamé les années précédentes sous la pression de Bruxelles, avec la séparation et la filialisation des activités pour faire place à la concurrence et à la liberté des prix, il s'agissait alors, à travers la détention du capital d'EDF, de s'en prendre directement à la maîtrise publique et nationale de l'énergie électrique.

Aujourd'hui, vous voulez aller encore plus loin avec GDF. Comme nous ne souhaitons pas vous laisser faire, nous proposons par précaution de renforcer la maîtrise publique sur EDF afin de lui donner plus de moyens, donc plus de poids, pour faire face à la concurrence du futur groupe privé issu d'une hypothétique fusion entre GDF et Suez.

Notre volonté de renforcer cette maîtrise de la puissance publique sur EDF est aussi motivée par d'autres considérations. Nous craignons en effet que, après la privatisation de GDF, si d'aventure vous y parveniez, mes chers collègues, celle d'EDF ne suive.

La privatisation d'EDF serait la suite logique de ce que vous voulez faire avec le gaz. J'ajouterai même que l'entreprise publique EDF ne serait pas protégée par un engagement de l'État visant à ne pas la privatiser, comme cela a pu être le cas auparavant pour GDF, avec l'efficacité que l'on sait ...

Mais j'en reviens aux raisons fondamentales qui nous incitent à renforcer la maîtrise de la puissance publique sur EDF.

Nous l'avons maintes fois répété - nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls -, l'énergie, que ce soit le gaz ou l'électricité, n'est pas un produit ou une marchandise comme les autres.

En ces temps difficiles où les émissions de gaz à effet de serre produisent des conséquences de plus en plus dramatiques, où les énergies fossiles se font plus rares et sont l'objet de tant de spéculations financières entraînant d'insupportables augmentations des prix, soustraire l'ensemble du secteur énergétique à la loi aveugle et sourde du marché est d'autant plus nécessaire et urgent.

Or, pour soustraire l'énergie à la loi du marché, il n'y a pas d'autre solution que de renforcer la maîtrise publique. En effet, cette dernière procède d'une logique toute différente : pour défendre l'intérêt général, l'entreprise qui la met en oeuvre est notamment plus soucieuse des coûts payés par les consommateurs. En revanche, c'est tout le contraire quand prime la logique des fonds de pension et des actionnaires pour lesquels seule compte l'augmentation des dividendes au détriment de tout le reste : les investissements, la sécurité, la qualité du service rendu, les tarifs pratiqués, etc.

En augmentant le taux de participation de l'État dans EDF, nous voulons clairement signifier notre refus de faire payer la progression des dividendes des actionnaires par les utilisateurs de l'énergie électrique.