Intervention de Michel Mercier

Que veut faire le Gouvernement ? C'est la question qu'a posée M. Longuet au travers de l'amendement n° 67 et tout au long de ses deux interventions. C'est la question que j'ai également soulevée au travers de ce sous-amendement.

La question est simple : le Gouvernement souhaite-t-il simplement avec le titre III - je mets de côté tout ce qui concerne la transposition en droit interne des directives européennes - faire « bouger » Gaz de France, pour reprendre une expression qui a été largement utilisée durant tous ces débats, ou souhaite-t-il, à partir de Gaz de France, développer une véritable politique de l'énergie et se donner les moyens de l'investissement ?

Il faut distinguer le gaz de l'énergie électrique, car les conditions ne sont pas les mêmes.

Monsieur le ministre, vous nous avez répondu tout à l'heure que le Gouvernement souhaitait une participation de 34 % de l'État dans le capital de GDF, car cela lui permettait de choisir le partenaire.

Pendant tout le temps où il a été présent, M. Breton nous a dit qu'il ne savait pas qui serait le partenaire, mais que ce qui était important était de pouvoir en avoir un.

Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que vous aviez un partenaire et que le Gouvernement souhaitait que l'État garde 34 % dans ce capital de Gaz de France pour pouvoir choisir Suez. C'est à la fois bien et un peu court : une fois que vous aurez choisi Suez, il faudra bien faire quelque chose !

Vous avez répondu à M. Longuet qu'il pourrait peut-être être question d'augmenter le capital - on se demande bien avec quel argent, mais c'est une autre affaire !

Le « mariage » entre Gaz de France et Suez répondra parfaitement au problème du gaz, notamment en ce qui concerne la diversification des approvisionnements et le gaz naturel liquéfié. De ce point de vue, ce nouveau groupe bénéficiera d'une position tout à fait intéressante.

S'agissant cette fois de l'énergie nucléaire, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous soyez un peu plus clair ou un peu moins embrouillé que vous ne l'avez été jusqu'à maintenant.

Bien entendu, le nouveau groupe Gaz de France-Suez vendra à la fois du gaz et de l'énergie nucléaire - il dispose d'énergie hydraulique en France, et d'énergie thermique et nucléaire, en Belgique.

La question est de savoir comment sera fabriquée en France, demain, l'énergie d'origine nucléaire. Il existe un projet d'EPR mené par EDF et que nous approuvons. Mais vous savez comme nous tous, monsieur le ministre, qu'un EPR n'est pas suffisant, et qu'il en faudra au moins deux.

Le nouveau groupe né de la fusion entre Gaz de France et Suez aura-t-il le droit, lui aussi, de participer à la fabrication de l'énergie nucléaire ?

Une réponse positive justifierait tout à fait mon sous-amendement, qui tend à fixer le seuil de participation de l'État dans le capital de GDF à 51 %.

On considère aujourd'hui, même s'il existe une loi relative à la sécurité nucléaire qui est très bien, que l'État doit conserver 70 % de participation dans le capital d'EDF. Si cette loi était suffisante, il n'y aurait pas besoin de conserver un tel seuil de participation !

Dès lors que l'État veut garder 70 % dans le capital d'EDF, il doit détenir une participation d'au moins 51 % dans le nouveau groupe né de la fusion entre GDF et Suez afin de lui assurer l'accès à une production moderne d'énergie nucléaire, selon un procédé moderne.

Aujourd'hui, Suez dispose de centrales nucléaires en Belgique. On ne va pas dire à ce groupe qu'il a le droit de ne faire du nucléaire qu'en Belgique, de l'autre côté de la rivière !

En ce cas, il faudrait interdire également le vent d'Est, afin que les fumées de Belgique n'arrivent pas sur le nord de la France !

Il y a donc de ce point de vue une carence dans la discussion. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas en mesure de me répondre. Dans le cas contraire, vous l'auriez fait depuis longtemps !

Quoi qu'il en soit, puisque vous ne me répondez pas, je maintiens mon sous-amendement afin que GDF-Suez puisse avoir lui aussi accès à la fabrication de toutes les formes d'énergie, notamment la fabrication de l'énergie électrique nucléaire !