Intervention de François Loos

Réunion du 24 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 10

François Loos, ministre délégué :

Nous avons opté pour la solution de la minorité de blocage parce qu'elle permet de décider si l'on accepte ou non les augmentations de capital. Cela signifie que l'État a la possibilité d'accepter ou non d'être dilué dans un groupe plus large qui inclurait Gaz de France et un autre partenaire. L'État n'arrange pas le mariage, madame Borvo Cohen-Seat, mais il a un droit de veto sur le partenaire du fait même de la minorité de blocage qu'il conserve.

Ce n'est pas un choix. À partir de la proposition formulée par des opérateurs industriels de fusionner, l'État accepte d'être dilué à la hauteur de la minorité de blocage.

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