Intervention de Corinne Bouchoux

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

À la suite des mesures annoncées en mars 2015, puis confirmées par le décret du 24 juin 2015, le seuil de paiement en liquide autorisé pour les personnes physiques ou morales résidentes en France sera abaissé de 3 000 à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015.

L’application de ce décret aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêts sur gage, pourrait avoir pour conséquence involontaire de priver de l’accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés qui sont exclus du crédit bancaire classique.

Dans la tranche de 1 000 à 3 000 euros, 93 % des prêts sont versés en liquide par les caisses de crédit municipal à leurs clients et 72 % des remboursements sont effectués en liquide par les clients. Cette préférence pour les espèces n’est pas fondée sur des motifs condamnables : la majorité des clients ont un besoin impérieux et urgent des ressources qu’ils viennent chercher, et les vingt-quatre à quarante-huit heures de délai induites par l’encaissement d’un chèque ou d’un virement sont pour eux une source de difficulté.

Surtout, nombreux sont ceux dont le compte est à découvert ou donne lieu à des saisies. Le montant du prêt sur gage une fois encaissé sur leur compte les désendette, certes, mais il ne répond pas à leurs besoins immédiats de ressources.

Si le remboursement du prêt n’est plus accepté en liquide, les autres solutions qui s’offrent aux clients sont inexistantes ou coûteuses. Beaucoup d’entre eux ne sont pas autorisés par leur banque à régler par carte bancaire des dépenses supérieures à 1 000 euros ; le chèque de banque qui sera alors exigé est cher et difficile à obtenir.

Si elles sont détournées de l’usage du prêt sur gage, ces populations fragiles – très souvent des femmes –, pour la plupart issues des catégories populaires, devront se rabattre sur des solutions de crédit plus dangereuses et plus coûteuses, tel le crédit revolving, voire le recours à des officines pratiquant l’usure.

De plus, toutes les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, elles assurent déjà une surveillance des opérations de leur clientèle, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Leur consentir un traitement dérogatoire n’est donc pas porteur de risques significatifs au regard des objectifs du Gouvernement.

Une clause dérogatoire leur permettant de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage dans la limite des 3 000 euros est-elle envisageable ?

À la lumière de ces éléments, je souhaite connaître, monsieur le ministre, les mesures concrètes que vous comptez prendre au profit des populations financièrement fragilisées et des caisses de crédit municipal.