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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 2 juillet 2015 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Gérard Larcher, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
