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Intervention de Claude Malhuret
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er juillet 2015 à 9h00
Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Malhuret :Vous nous avez rappelé l'origine juridico-diplomatique de ce protocole. Je voudrais vous poser une question pratique. Il y a des centaines de milliers de marocains en France et des dizaines de milliers de Français au Maroc. Il doit y avoir des milliers de procédures judiciaires mineures qui les concernent devant les tribunaux de grande instance. Or cette convention ne fait pas de distinction selon la gravité des faits. Va-t-il falloir, pour chaque affaire, que l'on prévienne les autorités judiciaires de chaque pays ?
