Intervention de Daniel Raoul

Comme je l'ai déjà indiqué, nous considérons que cet article est inconstitutionnel au regard de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.

En tout état de cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel, en nous fondant notamment sur sa décision concernant la loi de 2004.

Par conséquent, je ne surprendrai personne en annonçant que nous voterons contre cet article.