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Intervention de Jean-Marc Morin
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 2 juillet 2015 à 10:5
Audition de Mme Catherine Mayenobe secrétaire générale de la caisse des dépôts et consignations
Jean-Marc Morin, directeur des affaires juridiques et fiscales du groupe Caisse des dépôts et consignations :
Un grand nombre de procédures ont été regroupées sous le partenariat, de sorte qu'on ne pourra utiliser la vente en état futur d'achèvement (vefa) dans les mêmes conditions. Nous évoluerons dans un cadre beaucoup plus contraint, ce qui devrait affecter les partenariats que nous passerons avec les collectivités.
