J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, le 22 septembre 2005, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort adopté à New York le 15 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et de ratifier le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances adopté par les membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, doivent être précédées d'une révision de la Constitution.
Acte est donné de ces communications.