Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, le 22 septembre 2005, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort adopté à New York le 15 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et de ratifier le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances adopté par les membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

Acte est donné de ces communications.