Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel par lettres en date des 13, 22 et 29 juillet 2005, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de :

-la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

-la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

-la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

-la loi de sauvegarde des entreprises ;

-la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

-et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.