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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :La libération de la bande des 700 MHz en vue de son utilisation par les opérateurs de communications électroniques nécessite la réduction du nombre de multiplex et donc l'abrogation des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont ils sont titulaires. Ces abrogations sont susceptibles de causer aux éditeurs de service de télévision un préjudice de nature à ouvrir droit à indemnisation selon les principes généraux de la responsabilité administrative.
L'objet de mon amendement COM-2 est de faire supporter le coût de cette indemnisation aux opérateurs de communications électroniques qui bénéficient de l'usage des fréquences de la bande des 700 MHz. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de calcul de ce coût et les modalités d'indemnisation des opérateurs de diffusion.
