Intervention de David Assouline

Nous souscrivons pleinement à cet objectif de couverture territoriale. Mais c'est encore un amendement d'appel, qui ne vise qu'à engager un débat. Les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 visés dans cet article ont été introduits par la loi du 5 mars 2007, qui organisait l'extinction anticipée de la diffusion hertzienne analogique des services de télévision. Ils visaient à garantir une couverture géographique de la TNT. L'article 96-2 concernait les services nationaux de télévision en clair diffusés en mode analogique, c'est à dire TF1 et M6. Les éditeurs avaient l'obligation de couvrir 95 % du territoire, en contrepartie de quoi cet article prorogeait leur autorisation de cinq ans. L'article 97 concernait les nouvelles chaînes nationales de la TNT de l'époque, ainsi de Canal+ qui, en contrepartie d'un engagement de couverture précisé par décret pouvaient bénéficier d'une prorogation de leur autorisation allant également jusqu'à cinq ans. Ces chaînes ont choisi de prendre un engagement de couverture à 95 % et obtenu une prorogation de cinq ans. Ces deux articles ont donc trouvé leur application à cette époque. Les obligations de couverture ont été traduites par le CSA dans des conventions des éditeurs de services. Toutes les autorisations en cause ont été prorogées de cinq ans. Depuis cette époque, pour tous les nouveaux entrants de la TNT, le CSA a, de lui-même, repris les dispositions permettant de maintenir cette double obligation de couverture, au niveau national et départemental. Il a donc apporté des garanties devenues indépendantes de ces articles, aujourd'hui obsolètes. Cette abrogation n'a donc aucun effet en droit. On ne cesse de clamer vouloir s'employer à élaguer tout ce qui est inutile ou obsolète dans la loi, pour la rendre lisible...