Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2004, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- le rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie, établi en application de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

- un complément au rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;

- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2004, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;

- le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, établi en application de l'article 50 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;

- le rapport sur la gestion en 2004 du Fonds national pour le développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 ;

- le rapport d'activité du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2004, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-13 du 11 décembre 2003 ;

- le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2004, établi en application de l'article 120 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1992.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.