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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :Mon amendement COM-5 est le pendant du COM-2 relatif aux éditeurs de services télévisuels. Il concerne les opérateurs de diffusion, dont deux, notamment, pourraient être mis en difficulté par l'abrogation des autorisations d'usage - d'autant qu'ils ont investi pour assurer le déploiement des multiplex -, qui pourrait leur faire subir un préjudice de nature à ouvrir droit à indemnisation. L'objet de cet amendement est de faire supporter le coût de cette abrogation aux opérateurs de télécommunications électroniques, qui vont bénéficier de l'usage de la bande des 700 MHz. C'est un amendement important, parce qu'encore une fois, les opérateurs sont mis en difficulté.
