Intervention de David Assouline

On en revient au même sujet que tout à l'heure, où M. Retailleau m'a donné raison sur le plan juridique. Encore une fois, une mission d'expertise a été confiée à l'IGF, qui rendra son analyse sous un mois. J'ajoute que l'on peut s'interroger, ici encore, sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l'indemnisation éventuelle sur une catégorie d'acteurs particulière, alors que le préjudice relèverait de la responsabilité du fait des lois, donc de l'État. Le même raisonnement que ci-devant vaut ici, je n'y reviens pas.

Même si cet amendement soulève une problématique à laquelle nous sommes tous attentifs, il ne tient pas juridiquement. C'est bien pourquoi nous attendons le rapport de l'IGF.

Pour conclure, je veux dire à Mme Morin-Desailly et à la majorité parlementaire que beaucoup des préoccupations qui les animent n'exigent pas que l'on modifie cette proposition de loi. J'entends, cependant, qu'il leur est nécessaire de recevoir des engagements nets de la ministre, et j'espère que les débats en sa présence, en séance plénière, permettront de lever leurs doutes. Puissions-nous, dans un esprit constructif, arriver à un vote unanime sur ce texte.