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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :On ne peut pas accuser cet amendement de n'être pas juridique. Vous estimez que ce n'est pas aux opérateurs de porter la charge de l'indemnisation ? Que le Gouvernement propose une solution effective ! Nous n'attendons pas autre chose. J'ajoute, encore une fois, que les opérateurs pourront déduire les coûts de l'indemnisation du prix des enchères.
L'amendement n° COM-5 est adopté et devient article additionnel après l'article 8.
Les articles 8 bis, 9, 10, 10 bis, 10 ter et 11 sont successivement adoptés sans modification.
