Intervention de Loïc Hervé

Je suis d'accord avec les remarques de M. Assouline relatives aux évolutions technologiques, concernant notamment le développement du streaming. L'Hadopi doit s'interroger sur les nouvelles techniques de téléchargement illégal d'oeuvres.

Je tiens également à rassurer M. Leleux. Il n'est pas question de supprimer l'Hadopi. Son changement de nom constitue une simple suggestion ; elle ne figure toutefois pas parmi les propositions. Cette réflexion résulte de l'évolution de ses missions institutionnelles.

La déjudiciarisation de la sanction nous apparaît inévitable. Cela ne doit pas être la priorité des parquets. Elle prendrait la forme d'une amende administrative mais n'aboutirait pas à un transfert vers la juridiction administrative, puisque les appels se feraient devant la Cour d'appel.