Intervention de Jean-Yves Le Drian

Il s’agit d’un progrès important pour notre sécurité.

Quatrièmement, les décisions prises par le Président de la République sécurisent et simplifient la structure financière de la programmation militaire.

En effet, le Président de la République a décidé de mettre un terme, pour l’essentiel, à la pratique délicate et souvent critiquée des ressources extrabudgétaires, à l’exception du recours aux ressources issues des ventes de patrimoine immobilier.

Aussi les 6, 2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles qui restaient à trouver pour la période 2015-2019 sont-elles converties, pour la plus grande part, en crédits budgétaires de droit commun, dès l’année 2015 en collectif à hauteur de 2, 14 milliards d’euros, puis, pour le reste, dans les prochaines lois de finances initiales à partir de 2016.

Les 3, 8 milliards d’euros supplémentaires qui viennent d’être décidés seront, de même, affectés à la mission « Défense » sous forme de crédits budgétaires. Il s’agit d’un effort considérable pour le budget de l’État par rapport aux prévisions, effort à la hauteur de la situation que j’ai décrite rapidement en commençant.

Au total, l’effort de la France en faveur de sa défense s’élèvera ainsi à 162, 41 milliards d’euros pour la période 2015-2019, contre 158, 61 milliards d’euros inscrits dans la LPM en 2013.

Je voudrais préciser ici, à l’intention en particulier de M. de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances, la manière dont ces évolutions, éminemment positives pour notre défense, vont être prises en compte dans la perspective de la prochaine loi de finances rectificative.

Pour 2015, la mise à disposition des 2, 14 milliards d’euros interviendra dans le cadre du collectif budgétaire de fin de gestion. Toutefois, l’ouverture de ces crédits en fin d’année, combinée au besoin de financement au titre des surcoûts liés notamment aux opérations extérieurs, pourrait provoquer des tensions de trésorerie, en particulier pour les programmes 146 et 178. Pour y remédier, le ministère de la défense examine en ce moment même, avec le ministère du budget, la possibilité d’actionner différents leviers, en particulier une levée anticipée de la réserve de précaution, ainsi qu’un décret d’avance, qui devraient intervenir bien plus tôt qu’habituellement. Ces mesures permettront au ministère de la défense de disposer pleinement en 2015 des 31, 4 milliards d’euros de crédits que j’ai annoncés à plusieurs reprises et que le Président de la République a décidé de sanctuariser.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, vos collègues députés avaient introduit par amendements trois dispositions : d’une part, l’inscription dans les articles de loi, et non plus dans le rapport annexé, de la clause de sauvegarde relative à la couverture des volumes de carburant nécessaires à l’activité des armées en cas de hausse des cours ; d’autre part, la remise, d’ici à la fin de 2015, de deux rapports du Gouvernement sur l’opportunité d’introduire dans la loi de programmation des clauses de sauvegarde financières dans le cas d’un retournement des indices économiques et dans le cas où les cessions immobilières et de matériels ne seraient pas au rendez-vous.

La commission des finances du Sénat a souhaité modifier ce texte en insérant directement trois nouvelles clauses de sauvegarde complémentaires, qui amplifient les premières clauses inscrites par l’Assemblée nationale : les deux clauses relatives l’une aux gains liés aux indices économiques, l’autre aux ressources issues de cessions, sur l’opportunité desquelles un rapport était demandé, ainsi qu’une nouvelle clause relative au financement des opérations intérieures. Par ailleurs, la commission des finances a souhaité modifier la clause existante sur le financement des opérations extérieures et exonérer de la décote prévue par la loi relative à la mobilisation du foncier de l’État en faveur du logement social les cessions de terrains occupés par le ministère.

Je reviendrai tout à l’heure sur les raisons qui m’amènent à vous proposer de supprimer ces nouvelles dispositions, qui risquent de modifier substantiellement, à mon sens, l’équilibre du texte. Néanmoins, j’ai bien compris les intentions qui vous animent…