Intervention de Christian Poncelet

Jeudi 13 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005) ;