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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 juillet 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 8 juillet, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 280-1 ancien du code civil §(Divorce – Prestations compensatoires) (2015-488 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
