Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur l’amendement suivant, n° 19, également déposé par le Gouvernement. Ces deux amendements visent en effet à supprimer la clause de sauvegarde qui serait mise en œuvre au cas où le financement budgétaire ferait défaut. L’amendement n° 18 concerne l’évolution des indices économiques et l’amendement n° 19, les cessions d’immeubles.

Nous aborderons ces questions en commission mixte paritaire. Nous avons bien entendu votre message, monsieur le ministre, mais il nous semble plus sage d’émettre un avis défavorable afin que nous puissions débattre de façon argumentée avec nos collègues députés.