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L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 4–1. –
La parole est à M. le ministre.
Voir dans le contexte