Intervention de Jean-Yves Le Drian

Cet amendement vise à aligner la situation des commissions parlementaires sur celles des juridictions, en leur permettant d’exiger de l’autorité administrative qu’elle saisisse la Commission consultative du secret de la défense nationale avant de statuer sur une demande de déclassification d’une information couverte par le secret de la défense nationale.

En effet, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne partage pas le raisonnement, développé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les pouvoirs de contrôle que la Constitution confère au Parlement sur l’action du Gouvernement imposeraient que la procédure applicable aux juridictions soit également ouverte aux commissions parlementaires.

Il convient de le souligner, si le Conseil constitutionnel a jugé que l’exigence constitutionnelle de préservation des intérêts fondamentaux à laquelle concourt le secret de la défense nationale devait être conciliée avec le droit à un recours juridictionnel effectif, il avait auparavant estimé à deux reprises que les pouvoirs des commissions parlementaires s’exercent sous réserve du secret de la défense nationale et que ce n’était contraire à aucune exigence constitutionnelle.

L’opposabilité du secret de la défense nationale aux commissions parlementaires doit perdurer. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.