Intervention de Michel Billout

Cet article vise à prendre en compte la création des associations professionnelles nationales de militaires et à assurer leur coordination avec les instances de concertation qui existent de longue date au sein des armées. Ces instances ayant d’ailleurs atteint leurs limites, leur fonctionnement et leur efficacité mériteraient d’être considérablement améliorés.

Les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont contraint notre pays à légiférer et à instaurer un droit d’association au profit des militaires. Il faut y voir une chance et la saisir sans réticence, et non pas une obligation qui nous serait imposée de l’extérieur, au mépris de notre souveraineté et de nos traditions en la matière.

Cette mesure est une nécessité de notre époque, car la cohésion de nos forces doit reposer non plus simplement sur l’adhésion à des valeurs et sur la discipline, mais aussi sur l’attention portée aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes militaires exercent leur métier.

Dans le contexte actuel, cette disposition doit être considérée comme une avancée pour la condition militaire. Elle correspond à un réel besoin, qui ne pouvait s’exprimer jusqu’alors et auquel les instances actuelles de concertation ne peuvent répondre, puisque tel n’est pas leur rôle.

Il est toutefois important de préciser que la création de ces associations ne conduira nullement à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle ne bouleversera en rien l’identité profonde de nos armées, car elle ne remettra en cause ni leurs obligations fondamentales et constitutionnelles ni l’unicité du statut militaire.

Ma collègue Michel Demessine l’a dit précédemment, la solution législative élaborée par le Gouvernement est satisfaisante, dans la mesure où elle permettra, nous l’espérons, de renforcer le dialogue au sein de nos forces armées, sans les affaiblir ni dénaturer l’état militaire.

Toutefois, pour donner plus d’efficacité à ces associations, il nous semble nécessaire de renforcer leurs prérogatives, en particulier leurs possibilités de se porter parties civiles, et de leur garantir une plus grande liberté d’expression sur les questions relevant de la condition militaire.